CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION EFFIA

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION EFFIA

 

L’application EFFIA (ci-après l’« Application »), est proposée par la société EFFIA Concessions (ci-après « EFFIA »), Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000€, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot 75012 Paris, enregistrée sous le numéro RCS Paris B 387 921 281, représenté par Jean-Michel ARCHAMBAULT.


Afin de pouvoir utiliser l’Application et bénéficier du service EFFIA Lib’ proposé par EFFIA (ci-après, le « Service »), l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales. Toute souscription au Service entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 09/06/2026. Elles sont applicables pour toute utilisation de l’Application ainsi que la souscription au Service auprès d’EFFIA à compter de cette date.

Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité, que l’Utilisateur doit obligatoirement accepter pour pouvoir utiliser l’Application et souscrire au Service.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile d’EFFIA disponible et téléchargeable gratuitement sur les boutiques App Store et Play Store.

« Client » désigne toute personne qui souscrit au Service.

« Prestation(s) » désigne la/les prestation(s) proposée(s) par EFFIA accessible(s) via le Service (stationnements en horaire)

« Service » désigne le service numérique EFFIA Lib’ proposé par EFFIA sur l’Application.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Applic ation, avec ou sans souscription au Service.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES

2.1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisation de l’Application, avec ou sans souscription au Service proposé par EFFIA sur l’Application. 

L’utilisation de l’Application et la souscription au Service sont réservés aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU dans leur intégralité préalablement à toute utilisation de l’Application ou souscription au Service.

Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit créer un compte client sur l’Application. La création d’un compte client est subordonnée à la possession d’une adresse email. 

Les présentes CGU ne sont en revanche pas applicables à la vente des Prestations telles que mentionnées à l’article 8 ci-dessous et l’ensemble des relations contractuelles en découlant, qui restent exclusivement régies par le Règlement Intérieur, dont un extrait figure en fin de document ci-après. 

2.2 GENERALITES

Les présentes CGU régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre EFFIA et le l’Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGU ne pourra être faite.

ARTICLE 3. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR UTILISER L’APPLICATION EFFIA

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation de l’Application, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs dont il a la charge. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse de l’Application ou qui contreviendrait aux présentes CGU pourra entraîner le refus par EFFIA, à tout moment, de l'accès au Service proposé sur l’Application.

ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION EN MODE NON CONNECTE

En mode non connecté, c’est-à-dire lorsque l’Utilisateur n’est pas connecté à son compte client (qu’il en ait créé un ou non), l’Application permet à l’Utilisateur de rechercher un parc de stationnement et des informations le concernant (localisation, horaires, tarifs ; etc…).

ARTICLE 5. ACCES ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible sur Internet à partir d’un smartphone. Elle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours 7 sauf cas de force majeure ou impossibilité technique indépendante de la volonté d’EFFIA. 

EFFIA se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis l’accès partiel ou intégral à l’Application afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison.

EFFIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès à l’Application, néanmoins, EFFIA n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui en découleraient.

L’Utilisateur reconnaît que EFFIA peut modifier les caractéristiques du Service ou de l’Application, ou y mettre fin, à tout moment, sans préavis et sans que le Client ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre de EFFIA.

ARTICLE 6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET ACTIVATION DU SERVICE 

L’accès au Service est subordonné (i) à la création d’un compte client et (ii) à l’activation du Service.

6.1. CREATION DU COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit créer son compte client.

En l’absence de création de compte client, l’Utilisateur ne pourra pas souscrire au Service, mais pourra utiliser l’Application en mode non connecté et rechercher un parking ou une information. 

Pour créer son compte client, l’Utilisateur doit suivre le parcours de création de compte client proposé par l’Application et renseigner les données nécessaires à la création de son compte.

6.2. ACTIVATION DU SERVICE

Une fois son compte client créé, le Client doit activer le Service via l’Application en renseignant les informations relatives à son véhicule, son adresse de facturation et son moyen de paiement, si celles-ci ne sont pas déjà enregistrées sur le compte du Client créé sur le site EFFIA.com. 

L’activation du Service n’est pas possible si la carte bancaire renseignée comme moyen de paiement par le Client expire moins de 15 jours calendaires à compter de la tentative d’activation ou si la plaque d’immatriculation renseignée est déjà rattachée à un compte client du Service. 

ARTICLE 7. GESTION DU COMPTE CLIENT

Une fois le Service activé, le Client pourra accéder à la page de gestion de son compte client (rubrique « Mon Compte » de l’Application) et accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Ajout et suppression de véhicule lié au Service

  • Modification de l’adresse de facturation

  • Modification du moyen de paiement

  • Désactivation du Service

La désactivation du Service entraîne l’impossibilité pour le Client de bénéficier du Service. Le Client peut cependant réactiver le Service à tout moment à partir de la page de gestion de son compte client (rubrique « Mon Compte »), hors les cas de désactivation spécifiquement visés à l’article 9.4.

ARTICLE 8. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Client qui l’a activé :

  • d’entrer et de sortir du parking EFFIA concerné sans ticket grâce à la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation et,

  • de payer le prix de son stationnement par prélèvement sur le mode de paiement renseigné dans son compte client.

En cas de dysfonctionnement du mode d’accès par reconnaissance automatique de plaque d’immatriculation en sortie, ou en cas d’accès piéton, une solution alternative est proposée au Client pour entrer via un QR code, disponible sur l’Application, à scanner sur la borne d’entrée du parking.

En cas de dysfonctionnement du mode d’accès par reconnaissance automatique de plaque d’immatriculation en entrée, le Client doit prendre un ticket. 

Le Service est disponible exclusivement pour les stationnements en « horaire ». Le Service n’est en revanche pas disponible pour les réservations et pour les abonnements.

Le Service n’est pas non plus disponible pour les motos. 

ARTICLE 9. PAIEMENT DU STATIONNEMENT

Le paiement du prix du stationnement intervient sur le mode de paiement renseigné par le Client sur son compte client, dès sa sortie du parking en fonction du temps écoulé entre la date/heure d’entrée et la date/heure sortie du parking et sur la base du tarif horaire pratiqué au moment du stationnement. 

Le règlement s'effectue auprès d'EFFIA au moyen d'un système de paiement sécurisé, Payline.

Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Les eCB sont également acceptées.

Il appartient au payeur de communiquer, lors de toute souscription au Service, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais EFFIA de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via le service clients EFFIA.

En cas de non-respect de cette obligation, le payeur ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par EFFIA en cas de litige.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 PRIX DU SERVICE

Le Service est gratuit, EFFIA n’appliquant aucun complément tarifaire en cas de stationnement dans ses parkings via le Service. 

10.3 PRIX DES PRESTATIONS 

Le prix du stationnement est celui applicable dans le parking et accessible en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. 

10.4 GESTION DES IMPAYES

En cas d’impayé de la Prestation pour quelle que raison que ce soit, EFFIA se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Service avec impossibilité pour le Client de le réactiver jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation depuis l’Application en choisissant un autre moyen de paiement.

En cas d’échec du paiement via le moyen de paiement renseigné sur l’Application par le Client, celui-ci est informé dès sa sortie du parking et reçoit un email de notification l’invitant à régulariser sa situation. 

ARTICLE 11. RECLAMATIONS ET MEDIATION

11.1 RECLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, la gestion de son compte client, le Service, ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients via les coordonnées suivantes :

En cas de contestation, l’Utilisateur devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu de paiement envoyé par email) utile au traitement de sa demande.

11.2. MEDIATION

Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, l’Utilisateur, après avoir saisi le Service Clients EFFIA Stationnement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr. 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE ET GARANTIES

12.1 Généralités

EFFIA ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur l’Application seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruptions ou pannes. EFFIA ne peut pas non plus garantir que l’Application est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par EFFIA.

EFFIA n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans l’Application ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas EFFIA ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation de l’Application. Enfin, EFFIA ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur, EFFIA n'est en aucun cas responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

EFFIA ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution du Service qui est fourni au Client et imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle d’EFFIA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

12.2. PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations sur l’Application ont pour but d'illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 GENERALITES

EFFIA ou les sociétés de son groupe sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, lesquels leur appartiennent ou sur lesquels ils détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès à l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive d'EFFIA ou des sociétés de son groupe.

Les éléments accessibles sur l’Application, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu'EFFIA ou les sociétés de son groupe détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite préalable d'EFFIA.

L'exploitation non préalablement autorisée par EFFIA et non-conforme à la description des prestations proposées par EFFIA dans le cadre des présentes CGU, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l’Application pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.

L'insertion, la création de liens hypertextes vers toute partie de l’Application est interdite sans autorisation préalable et écrite d'EFFIA.

13.2 LICENCE D’UTILISATION

EFFIA accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et non-cessible portant sur le droit d’utiliser l’Application et accéder aux fonctionnalités de celle-ci pour les seuls besoins privés de l’Utilisateur et excluant toute utilisation lucrative de celle-ci. 

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, EFFIA se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction. 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

Le fait qu'EFFIA ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation d'EFFIA de se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture du Service. Dans ce dernier cas, EFFIA procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, tel que défini à l’article 12.1, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations d'EFFIA.

Mise à jour des conditions générales d’utilisation :

EFFIA est susceptible de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos conditions générales d’utilisation

 

Extrait du règlement intérieur affiché dans nos parkings

 

ARTICLE 1 – Définition : Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans le parc de stationnement de (Nom du parc).

ARTICLE 2 – Respect des règles : Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l'acceptation sans réserve des conditions du présent règlement affiché dans le parc de stationnement et disponible, sur demande, à l’accueil parking.

ARTICLE 3 – Droit de stationner : Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – Responsabilités : EFFIA ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée. Le client devra s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.

ARTICLE 5 – Accidents : Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer à l'intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.

Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l'adresse du parking : EFFIA (Entité) - Parking de (Nom du parc) Adresse – Code Postal – VILLE

ARTICLE 6 – Types de véhicules : La hauteur des véhicules admis dans le parc de stationnement est limitée à (Hauteur) et d’un PTAC de 3,5 tonnes. Le stationnement des véhicules à deux roues dans le parc de stationnement est soumis à l'accord préalable d’EFFIA.

ARTICLE 7 – Code de la route : Les Clients sont tenus d’assurer leur véhicule, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.

ARTICLE 8 – Durée de stationnement : En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur.

Aucun stationnement continu supérieur à (Durée) ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA et pourra être restreint à des emplacements dédiés à un tel stationnement. Un stationnement continu supérieur à (Durée) est considéré comme abusif.

En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local pour les parcs de stationnement de gare.

ARTICLE 9 – Accès : L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnants, et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre de stationnement en cours de validité.

ARTICLE 10 – Comportement : Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le renouvellement de son abonnement.

Le Client doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maitrise de son véhicule et faire preuve de la plus grande prudence.

Le Client doit stationner sur les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni gêner le stationnement sur les emplacements voisins.

Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable.

Dans l'enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de vapoter, de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 5 litres.

Les animaux accompagnants un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.

Les piétons doivent emprunter les cheminements, les escaliers et/ou les ascenseurs prévus à leur intention.

ARTICLE 11 – Activités interdites : Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux. Toute activité autre que le stationnement (quête, commerce, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.

ARTICLE 12 – Tarifs - ticket perdu : Les tarifs sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due intégralement. Les tarifs de la recharge électrique sont affichés à proximité des bornes de recharge électrique. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales de ventes des opérateurs de mobilité électrique disponibles auprès des opérateurs et également sur effia.com/electrique. En cas de perte du ticket, et si le Client ne peut justifier de sa durée de stationnement, EFFIA évaluera la durée de stationnement sur la base des informations fournies par le matériel de péage.

ARTICLE 13 – Horaires et conditions d’accès : Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l'année. Le parc est accessible en voiture (amplitude d’ouverture), par (adresse de l’accès véhicule) en retirant un ticket ou en insérant une carte d’abonnement aux bornes d’entrée. Pour toute information ou souscription d’un abonnement, le Client doit se rendre sur effia.com ou contacter notre service clients au 0806 000 115 (service gratuit, prix d’un appel)

ARTICLE 14 – Information, réclamation : Toute réclamation, toute demande d’accès aux images de vidéo-protection ou tout manquement constaté aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité est à formuler par écrit, via le formulaire de contact sur www.effia.com, par téléphone au 0806 000 115 (service gratuit, prix d’un appel) ou par courrier à EFFIA - Service Clients - 20 rue Hector Malot - 75012 Paris.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le Service Client EFFIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Mobilians, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr

ARTICLE 15 – Sécurité : En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation.

ARTICLE 16 – Données : Les appels et conversations téléphoniques ou par le biais de l’interphonie peuvent être enregistrés et conservées 3 mois afin d’améliorer notre qualité de service. Toute demande d’opposition doit être transmise à service.clients@effia.fr. Le parc de stationnement est équipé d’un système de vidéo-protection avec enregistrement conformément à la législation en vigueur.

En accédant à ce parc, votre plaque d’immatriculation est susceptible d’être relevée par notre matériel ou agent pour les finalités de sécurité du site (véhicule ventouse), de gestion commerciale ou de perte de tickets. Elle est conservée pour la réalisation du service et la gestion commerciale jusqu’à votre sortie pour les clients horaires et maximum 3 mois pour les clients abonnés et réservation web.

Les données sont collectées par EFFIA et peuvent être transmises aux sociétés du Groupe EFFIA ; aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services ; à des tiers pour des motifs juridiques dans le cas où EFFIA serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi. Se référer au chapitre détaillé : Données personnelles sur https://www.effia.com/politique-de-confidentialite

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ou pour toute question relatifs à ces dispositifs : dpo@effia.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : EFFIA - Service Clients - DPO RGPD - 20 rue Hector Malot - 75012 Paris. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter nos mentions légales disponibles sur www.effia.com