Conditions générales d'utilisation de l'application mobile EFFIA

L’application EFFIA (ci-après l’« Application »), est proposée par la société EFFIA Concessions (ci-après « EFFIA »), Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000€, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot 75012 Paris, enregistrée sous le numéro RCS Paris B 387 921 281, représenté par Fabrice LEPOUTRE.

Afin de pouvoir utiliser l’Application proposé par EFFIA, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales. Toute utilisation de l’Application entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du [xxx]. Elles sont applicables pour toute utilisation de l’Application à compter de cette date.

Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité, que l’Utilisateur peut consulter ici Politique de Confidentialité.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile d’EFFIA disponible et téléchargeable gratuitement sur les boutiques App Store et Play Store.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Application.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES

2.1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisation de l’Application proposée par EFFIA . 

L’utilisation de l’Application est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU dans leur intégralité préalablement à toute utilisation de l’Application.

L’Utilisateur peut créer un compte client sur l’Application. La création d’un compte client est subordonnée à la possession d’une adresse email. 

Les présentes CGU ne sont en revanche pas applicables à la vente de prestations de services par EFFIA l’ensemble des relations contractuelles en découlant, qui restent exclusivement régies par le Règlement Intérieur, dont un extrait figure en fin de document ci-après. 

2.2 GENERALITES

Les présentes CGU régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre EFFIA et le l’Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGU ne pourra être faite.

ARTICLE 3. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR UTILISER L’APPLICATION EFFIA

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation de l’Application, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs dont il a la charge. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse de l’Application ou qui contreviendrait aux présentes CGU pourra entraîner le refus par EFFIA, à tout moment, de l'accès à l’Application.

ARTICLE 4. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION EN MODE NON CONNECTE

En mode non connecté, c’est-à-dire lorsque l’Utilisateur n’est pas connecté à son compte client (qu’il en ait créé un ou non), l’Application permet à l’Utilisateur de rechercher un parc de stationnement et des informations le concernant (localisation, horaires, tarifs ; etc…).

ARTICLE 5. ACCES ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible sur Internet à partir d’un smartphone. Elle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours 7 sauf cas de force majeure ou impossibilité technique indépendante de la volonté d’EFFIA. 

EFFIA se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis l’accès partiel ou intégral à l’Application afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison.

EFFIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès à l’Application, néanmoins, EFFIA n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui en découleraient.

L’Utilisateur reconnaît que EFFIA peut modifier les caractéristiques de l’Application, ou y mettre fin, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre de EFFIA.

ARTICLE 6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT 

Une fois l’Application installée, l’Utilisateur a la possibilité de créer son compte client.

Pour créer son compte client, l’Utilisateur doit suivre le parcours de création de compte client proposé par l’Application et renseigner les données nécessaires à la création de son compte.

La création d’un compte Client permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Ajout et suppression de véhicule 

• Ajout et modification de l’adresse de facturation

• Ajout et modification d’un numéro de téléphone

ARTICLE 7. RECLAMATIONS ET MEDIATION

7.1 RECLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, la gestion de son compte client, ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients via les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 0 806 000 115 service gratuit + prix d’un appel.

• Formulaire Internet : effia.com > rubrique nous contacter

• Application : formulaire de contact disponible dans la rubrique « Mon Compte », puis « Aide et Support »