Conditions Générales et Particulières de vente lavage auto L20

 

     

 

La société L2O (ci-après « L2O»), filiale de la société EFFIA concessions (« EFFIA ») au sens de l’article

L233-1 du Code de commerce :

 

Société à responsabilité limitée au capital de 448 007 €

Siège social : 20, rue Hector Malot 75012 Paris n° SIREN : RCS Paris 795 319 136

n° de TVA : FR17795319136

 

propose un service de lavage de véhicules sur le parking d’ EFFIA d’Aix en Provence TGV ( ci-après

« Lavage Auto » ou « Service »), Adresse Etablissement : L2O PARKING GARE TGV , route de la Tour d'Arbois, 13290 Aix en Provence.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») et les présentes Conditions Particulières de vente (ci-après « Conditions Particulières ») ont pour objet de régir les conditions qui s’appliquent au Client concernant le Service délivré par L2O. Elles complètent les CGVU EFFIA concessions disponibles sur www.effia.com et auprès de notre Personnel.

Afin de pouvoir bénéficier du Service, chaque Client accepte par sa commande les présentes CGV, les CGVU EFFIA Concessions ainsi que le règlement intérieur de chaque parking EFFIA où est stationné/lavé son véhicule disponible sur www.effia.com ou affiché dans chaque parking.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 DEFINITION

 

« Client » : désigne toute personne, à l’exception des professionnels tels que définis par l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande et/ou achète le service Lavage auto proposé par L2O.

« Personnel » désigne tout personnel de L2O.

« Commande » désigne l’acceptation par le Client de l’offre de Service commercialisée par L2O.

« Prestation(s)» désigne le Service.

« Véhicule » désigne tout véhicule de tourisme et/ou véhicule léger.

« Zone car Protect » désigne une zone de parking EFFIA libre d’accueil et d’information du Client.

« Zone de lavage » désigne la zone dans laquelle la Prestation est réalisée concernant différentes prestations de Lavage Auto ainsi que le prix établi à la carte suivant l’état du véhicule ainsi que le paiement par le Client de la Prestation.

« P3 » désigne le parking numéro 3 des parkings de la gare d’Aix en Provence TGV sur laquelle la

Prestation sera réalisée.

« P12 » désigne le parking numéro 12 des parkings de la gare d’Aix en Provence TGV sur laquelle la prestation sera réalisée.

 

 

ARTICLE 2 GENERALITES

 

Les présentes CGV sont disponibles sur www.effia.com, et jointes à la confirmation de commande envoyée au Client lorsque le Client effectue sa réservation en ligne. Elles sont également reproduites au verso ou jointes au contrat concernant la Prestation consentie par le Client et l’état de lieux d’entrée du véhicule.

Le Client doit informer L2O de toute rénovation récente du véhicule ou de tout défaut susceptible d’être affecté par la Prestation. L2O reste libre d’effectuer un état des lieux pour les véhicules déjà endommagés avant et après le Lavage Auto, signé par le Client et le Personnel.

 

ARTICLE 3 RESERVATION DE LA PRESTATION

 

Le Personnel propose au Client plusieurs Prestations à la carte selon l’état et la catégorie du véhicule (Mini, Citadine, Berline ou 4X4/SUV) :

 

 

Le Personnel procède au lavage intérieur et/ou extérieur du véhicule. En aucun cas, le véhicule n’est

remis à neuf.

 

Aucune prestation n’est effectuée les week-end et jours fériés.

 

 

ARTICLE 4 CONDITIONS DE REMISE ET DE RETOUR DU VEHICULE ARTICLE 4.1 CONDITIONS DE REMISE DU VEHICULE

4.1.1. Remise du véhicule sans réservation en ligne

 

Le Client se rend sans réservation sur le parking P3 afin d’avoir accès au Lavage Auto.

 

Le Personnel accueille le Client et libère une place dans la Zone car Protect à l’aide de sa télécommande. Le Client doit s’assurer qu’aucun objet de valeur ou d’animal ne se trouve dans le Véhicule.

Le Client remplit le « Formulaire de Lavage Auto », distribué par le Personnel, dans lequel il indique toutes les informations nécessaires permettant son identification et celui de son Véhicule (Nom, Prénom, email, numéro de téléphone, numéro de plaque d’immatriculation, date et heure de dépôt du véhicule, date et heure prévisionnelle de restitution du véhicule).

 

Le Client remet les clés de son véhicule au Personnel afin de procéder au Service. Le Personnel range les clés dans une boite à clés.

 

Le Personnel procède au déplacement du Véhicule de la Zone car Protect à une des Zones de lavage située au P3 ou au P12.

 

4.1.2 Remise du véhicule avec une réservation en ligne

 

Le Client réserve sa Prestation sur le site www.effia.com, en choisissant le parking concerné.

 

Lors de sa réservation, le Client remplit le formulaire en ligne, dans lequel il indique toutes les informations nécessaires permettant son identification et celui de son Véhicule (Nom, Prénom, email, numéro de téléphone, numéro de plaque d’immatriculation, date et heure de dépôt du véhicule, date et heure prévisionnelle de restitution du véhicule).

Le Client précise sur le même formulaire la Prestation.

Il indique également les éventuels défauts présents sur le véhicule dans l’espace prévu à cet effet.

 

Le Client dépose son véhicule à la station de lavage aux horaires indiqués sur le site internet lors de la réservation auprès du Personnel. En dehors de ces horaires, le Client dépose les clés de son véhicule au bureau d’accueil du P3 du lundi au vendredi i de 13h30 à 21h et le dimanche de 14h à 21h.

 

Le Personnel vérifie que l’état du véhicule est conforme à la déclaration faite en ligne par le Client.

En cas d’écart entre l’état des lieux et la déclaration, le Prestataire prendra des photos avant la

réalisation de la Prestation et les enverra au Client afin qu’il puisse contresigner le nouvel état des lieux.

 

Si la Prestation commandée par le Client n’est pas adaptée à l’état du véhicule, le Personnel contacte le Client afin de modifier la Prestation. Une fois la modification acceptée par le Client, il reçoit un lien pour procéder au paiement de la différence entre la prestation réservée et la prestation modifiée, à défaut la Prestation est annulée.

 

 

ARTICLE 4.2 CONDITIONS DE RETOUR DU VEHICULE

 

Le Personnel effectue un état des lieux du Véhicule après la réalisation de la Prestation. Le Client récupère les clés du Véhicule dans la boite à clés sécurisée et connectée « Keycafe » située sur la zone de lavage du P3.

 

Le Client doit respecter le lieu, le jour et l’horaire transmis par SMS ou par mail pour récupérer son Véhicule.

 

Le Client peut modifier l’horaire et le jour de récupération de son Véhicule, par téléphone et durant les horaires de présence du Personnel. Il doit prévenir de cette modification au moins 24h avant l’horaire prévu initialement.

A défaut, le Prestataire ne peut garantir la réalisation de la Prestation et celle-ci sera remboursée le cas échéant.

 

Aucune prestation n‘est réalisée le week-end et les jours fériés. Le Client peut récupérer son Véhicule le jour ouvré suivant.

 

ARTICLE 5 PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 5.1 PRIX DE LA PRESTATION

L2O propose le Service à la carte conformément aux tarifs disponibles à l’article 11 des présentes CGV et affichés au sein du parking.

 

L2O attire l’attention sur le fait que les prix de la Prestation sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse. Les prix applicables au Lavage Auto seront ceux en vigueur lors de la Commande du Service auprès de L2O selon les tarifs prévus dans les Conditions Particulières

 

La Service n’inclut par le prix de stationnement. Afin de bénéficier du Service, le Client doit payer le stationnement dans les conditions prévues par les CGVU d’EFFIA.

 

ARTICLE 5.2 MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire sur place ou sur le site internet https://booking.yoplanning.pro/f49a42c8-81f3-43e2-bc94-c9c0835bb107. Les chèques ne sont pas acceptés.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, un nouveau lien de paiement sera envoyé au Client. Si malgré l’envoi de ce nouveau lien le paiement reste défaillant, la Prestation sera annulée.

 

En cas d’annulation de la Prestation visée à l’article 4.1.2, L2O rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date d’annulation du contrat, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 5.3 DROIT DE RETRACTATION

 

Sauf les cas visés à l’article L. 221-2 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la confirmation de commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation. Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service et le Client perdra ce droit si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Service Clients d’EFFIA de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel en envoyant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : www.effia.com, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : 20 rue Hector Malot – 75012 Paris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, L2O rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze

(14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 

ARTICLE 6 RECLAMATION ET MEDIATION

 

Le Client qui constate l’existence d’un dommage sur son véhicule après la Prestation, doit porter réclamation auprès du Service Clients EFFIA et informer son assurance dans un délai de 5 jours ou plus selon sa police d’assurance à compter de la découverte dudit dommage.

Le formulaire de contact/réclamation est disponible sur www.effia.com, par mail à service.clients@effia.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : EFFIA Concessions - Service Client DPO – RGPD - 20 rue Hector Malot 75012 Paris.

 

Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le Service Clients L2O, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, EFFIA Concessions informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

L2O et EFFIA Concessions s’engagent à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

 

 

ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 7.1 GENERALITES

L2O collecte et traite en qualité de responsable de traitement les données suivantes : le nom, adresse, adresse email, type de véhicule, numéro de téléphone, numéro de plaque et informations bancaires des Clients notamment dans le but d’identification du véhicule et du client et de traiter l’utilisation du Service.

 

Les données personnelles du Client sont conservées par EFFIA pendant une durée de 1 an. SMS et E-MAILS

 

Dans le cadre du service afin d’adresser une information nécessaire à l’exécution de la Prestation EFFIA

est amenée à émettre des SMS et e-mails à destination de ses clients.

Les données collectées par EFFIA sont exclusivement destinées aux services d’EFFIA concernés par les demandes du Client. Toutefois elles peuvent être transmises afin de réaliser la finalité du traitement avec des entreprises en contrat ou des filiales :

• Aux sociétés du groupe EFFIA
• Aux partenaires commerciaux d’EFFIA lorsque vous avez donné votre accord préalable.
• Aux sociétés sous-traitantes auxquelles EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services et

commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

 

• A des tiers ou partenaires, de façon temporaire et sécurisées, certaines données personnelles qui sont nécessaires notamment pour l'exploitation, la maintenance de notre Site et/ou Application, pour assurer l'envoi des sms ou e-mails que vous avez choisi de recevoir, pour l'exécution des Services, le bon déroulé de votre commande et la réalisation de la Prestation, ainsi que pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc.

 

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de gestion

des cookies sur effia.com ou auprès de notre Personnel.

 

 

ARTICLE 7.2. DROITS DES PERSONNES SUR LES DONNEES COLLECTEES

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.

Ce droit peut être exercé en adressant sa demande par courrier accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse ci-dessous :

 

EFFIA Concessions Service Client DPO - RGPD 20 rue Hector Malot

75012 Paris

 

 

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

 

Le Client devra s’assurer que son Véhicule est fermé, vitres relevées. L2O n’est pas tenue responsable en

cas de vol d’objets ou d’animaux présents au sein du véhicule du Client.

 

L2O ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules tels que

rayures, bosses, impacts ou toute autre dégradation lorsqu’ils préexistent à l’intervention du Personnel.

 

L2O décline toute responsabilité en cas de dommage sur le Véhicule dans le cas où celui-ci aurait fait l'objet de réparation(s) telle(s) que la réparation peinture totale ou partielle du véhicule, les retouches de peintures sur éléments, les coverings, le changement d'élément ou tout autre réparation dont le Personnel n'aurait pas été averti préalablement à la réalisation de la Prestation.

 

Afin d'éviter toute contestation, L2O se réserve le droit de refuser l’accès au Lavage Auto pour les raisons citées ci-dessus.

 

L2O sera tenue d’indemniser le Client des seules dégradations du Véhicule imputables à la société.

 

La responsabilité de L2O est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte du non- respect par le Client des consignes d’utilisation et de sécurité, des dégâts causés par un tiers, le Personnel d’un Partenaire, la météo ou tout évènement assimilé à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

L2O se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et ses tarifs qui seront applicables à toute nouvelle Commande.

 

ARTICLE 10 TARIFS EN VIGUEUR

 

En application de l’article 5.1 des CGV concernant le prix de la Prestation, L2O propose le Service à la carte conformément aux tarifs suivants :