Les Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent au site www.effia.com (ci-après, le « Site ») édité par la société EFFIA Concessions, Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000 €, dont le 
siège social est situé 20, rue Hector Malot 75012 Paris, enregistrée sous le numéro RCS Paris B 387 921 281, représentée par Jean-Michel ARCHAMBAULT (ci-après « Effia »).

Le nom de domaine www.effia.com, ainsi que tous ses sous-domaines appartiennent au groupe EFFIA.

Les présentes CGU sont valables à compter du 13/06/2024. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables pour toute utilisation du Site à compter de cette date.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Abonné » désigne tout Utilisateur qui est lié à EFFIA par un contrat d’abonnement.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site.

« Commande » désigne l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre commercialisée par EFFIA. 

« Prestation » désigne un quelconque des services proposés par EFFIA sur le Site.

« Site » désigne le site Internet effia.com

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES

2.1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent à l’utilisation du Site www.effia.com 

2.2 GENERALITES

Les présentes CGU régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre EFFIA et l’Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGU ne pourra être faite.

ARTICLE 3. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR COMMANDER SUR LE SITE EFFIA

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation du Site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs dont il a la charge. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGU pourra entraîner le refus par EFFIA, à tout moment, de l'accès à la Prestation proposée sur le Site quand bien même cette dernière aurait été confirmée.

Toute Commande sur le Site est obligatoirement subordonnée la création préalable d’un compte client.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou de bénéficier du produit ou service commandé.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients d'EFFIA par téléphone ou via le formulaire de contact afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

EFFIA se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations...).

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone connecté à Internet. Il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours 7 sauf cas de force majeure ou impossibilité technique indépendante de la volonté d’EFFIA. 

EFFIA se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis l’accès partiel ou intégral au Site afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison.

EFFIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès du Site, néanmoins, EFFIA n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui en découleraient.

ARTICLE 5. FONCTIONNALITES DU SITE

Les principales fonctionnalités du Site sont les suivantes :

• En utilisation « libre » (sans création de compte client) : trouver un parking et les renseignements sur le parking (heure d’ouverture et de fermeture, tarif sur place)

 

• En créant un compte client : réserver un parking, s’abonner à un parking, payer en ligne, gérer ses réservations, procéder à une annulation, gérer ses abonnements, retrouver ses factures de réservation et d’abonnement, notamment. 

ARTICLE 6. COMPTE CLIENT

Préalablement à toute Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte Client. Pour créer son compte client, l’Utilisateur doit suivre le parcours de création de compte client proposé par le Site et renseigner les données nécessaires à la création de son compte. 

L’Utilisateur pourra ensuite, à partir de son espace client, retrouver ses informations personnelles, ses réservations, abonnements et factures. 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 GENERALITES

EFFIA, ou les sociétés de son groupe sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, lesquels leur appartiennent ou sur lesquels ils détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne confère aucun droit à l’Abonné ou à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive d'EFFIA ou des sociétés de son groupe.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu'EFFIA ou les sociétés de son groupe détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable d'EFFIA.

L'exploitation non préalablement autorisée par EFFIA et non-conforme à la description des prestations proposées par EFFIA dans le cadre des présentes CGU, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.

L'insertion, la création de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite d'EFFIA.

7.2 LOGICIEL

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Abonné ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’Abonné ou l’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1 RESPONSABILITE POUR L'UTILISATION DU SITE / INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE 

EFFIA ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes. EFFIA ne peut pas non plus garantir que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par EFFIA.

EFFIA n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas EFFIA ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation du Site. Enfin, EFFIA ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur, EFFIA n'est en aucun cas responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

8.2. PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations sur le Site ont pour but d'illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Le fait qu'EFFIA ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation d'EFFIA de se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture des Prestations. Dans ce dernier cas, EFFIA procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations d'EFFIA.

 Mise à jour des conditions générales d’utilisation 

EFFIA est susceptible de mettre à jour, à tout moment, les présentes conditions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos conditions générales d’utilisation.